1. Vendeur et champ d’application
Le vendeur est ATELIER DES 3 MONDES, SARL au capital de 750 000 €, dont le siège est 8 avenue Pierre Nugue, 71100 Chalon-sur-Saône, France, immatriculée sous le numéro RCS Chalon-sur-Saône 518 292 206 (« le Vendeur »). Les présentes CGV s’appliquent à toute fourniture de pièces, ensembles ou prestations de tôlerie, découpe, pliage, soudure, finition et opérations associées commandée via Metal Fab Express, que le client agisse à des fins professionnelles ou en qualité de particulier (« le Client »).
Elles constituent le socle de la relation commerciale. Les conditions particulières du devis ou de la confirmation de commande prévalent en cas de contradiction. Toute dérogation doit être acceptée par écrit par le Vendeur.
2. Devis en ligne et validité
Le calcul repose sur le fichier, les matières, quantités, finitions, tolérances et options saisis par le Client. Une configuration indiquée comme non commandable en ligne n’est pas une offre ferme. Sauf mention contraire, un devis ferme reste valable trente (30) jours à compter de son émission, sous réserve de disponibilité des matières et d’une erreur manifeste de prix, de calcul ou de description.
L’option de livraison sélectionnée et son tarif figurent dans le récapitulatif. Les taxes, contrôles, certificats et opérations non expressément inclus restent exclus. Le Client peut corriger son panier et ses paramètres avant de confirmer sa commande.
3. Formation de la commande
Pour une configuration affichée comme commandable à prix ferme, le Client confirme son panier, certifie agir à titre professionnel, accepte les présentes CGV puis clique sur « Commander ». Ce clic forme immédiatement une commande ferme de fabrication et de livraison au prix total HT récapitulé. L’accusé de réception électronique confirme son enregistrement ; il ne constitue pas une nouvelle demande d’acceptation adressée au Vendeur. Lorsqu’un paiement en ligne est proposé, la commande est formée à la confirmation de ce paiement.
La vérification technique effectuée ensuite par l’atelier ne constitue pas une seconde acceptation commerciale et ne requiert aucune action du Client en l’absence d’anomalie. Si une incohérence technique rend la fabrication impossible ou manifestement contraire aux données commandées, le Vendeur suspend la production, informe le Client et lui propose une adaptation ou annule sans frais les pièces qui ne peuvent être fabriquées.
Une configuration hors périmètre automatique, une opération complémentaire non chiffrée ou une destination non couverte par les tarifs en ligne ne peut pas être commandée depuis le portail. Le Client doit modifier son panier jusqu’à obtenir un prix ferme incluant l’option de livraison sélectionnée.
Toute modification postérieure à la confirmation fait l’objet d’un accord écrit et peut modifier le prix et le délai. Une annulation demandée par le Client reste soumise à l’accord du Vendeur ; les études, matières et travaux déjà engagés sont dus.
4. Données techniques et responsabilité du Client
Le Client garantit l’exactitude et l’exhaustivité des fichiers, plans, cotes, tolérances, matières, finitions, quantités et conditions d’utilisation transmis. Il vérifie le récapitulatif avant envoi et signale toute exigence réglementaire, critique ou de sécurité. En cas de contradiction, le plan coté expressément accepté prévaut sur le modèle 3D, puis la confirmation de commande.
Le Client garantit disposer de tous les droits nécessaires sur les fichiers et instructions transmis et qu’ils ne portent pas atteinte aux droits d’un tiers. Il accorde au Vendeur une licence strictement limitée à l’étude, la fabrication, le contrôle et la livraison de la commande.
Le fichier CAO associé au devis accepté est lié à la commande par une empreinte cryptographique et conservé pendant la durée nécessaire à sa fabrication, à sa preuve et au traitement des réclamations, dans les limites précisées par la politique de confidentialité.
5. Prix, taxes et facturation
Les prix sont exprimés en euros hors taxes pour les clients professionnels. Pour un Client particulier, le montant toutes taxes comprises est affiché avant la commande et constitue le prix à payer. La TVA et toute taxe applicable sont ajoutées au taux en vigueur. Les remises éventuelles sont celles expressément indiquées dans la confirmation. Les factures sont émises par le système de gestion du Vendeur et adressées par voie électronique.
Le récapitulatif précédant la commande distingue le total de fabrication hors taxes et les prestations exclues, notamment le transport lorsqu’il n’est pas chiffré. La facture fiscale est créée et numérotée dans Solune, le système de gestion du Vendeur ; elle n’est pas émise par Stripe.
6. Paiement et retard
Lorsque le bouton de paiement par carte est proposé, le prix TTC est exigible et débité intégralement à la commande par Stripe. Metal Fab Express ne reçoit ni ne conserve le numéro complet de carte ni le cryptogramme. Pour les dossiers non éligibles au paiement en ligne, les modalités et l’échéance figurent sur le devis ou la confirmation ; à défaut de stipulation particulière, le paiement est dû dans les trente (30) jours suivant la réception des produits ou l’exécution de la prestation, dans la limite des plafonds légaux.
En cas d’échec ou d’abandon de la page Stripe, la commande n’est pas considérée comme payée. Le Client ne doit pas multiplier les tentatives s’il constate une opération bancaire sans confirmation et contacte le Vendeur pour rapprochement. Les remboursements dus sont exécutés sur le moyen de paiement d’origine, sous réserve des délais interbancaires.
Entre professionnels, tout retard entraîne, de plein droit et sans rappel, des pénalités au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justificatifs lorsque les frais exposés sont supérieurs. Le Vendeur peut suspendre les commandes en cours en cas d’impayé, dans le respect des règles applicables.
7. Fabrication, délais et force majeure
Les délais courent après formation de la commande, réception des éléments techniques définitifs et, le cas échéant, du paiement ou acompte exigé. Sauf engagement écrit contraire, les dates annoncées sont indicatives. Le Vendeur informe le Client d’un retard significatif et recherche une solution proportionnée.
L’exécution est suspendue pendant tout événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, notamment lorsqu’il rend raisonnablement impossible l’approvisionnement, la production, l’énergie ou le transport. Si l’empêchement définitif ou excessivement long prive le contrat de son objet, chaque partie peut résoudre la partie non exécutée, sans préjudice du paiement des prestations déjà réalisées.
8. Livraison, transfert des risques et réception
La livraison intervient à l’adresse confirmée. Sauf transporteur choisi et mandaté directement par le Client, les risques sont transférés lors de la remise matérielle au Client ou à son représentant. Le Client contrôle l’état, la quantité et les références à réception et formule les réserves précises nécessaires auprès du transporteur, puis en informe le Vendeur sans délai avec photographies et justificatifs.
9. Conformité, tolérances et réclamations
La conformité s’apprécie au regard des documents contractuels, des tolérances expressément convenues et des usages techniques applicables au procédé. Les variations inhérentes aux matières, au laminage, au pliage, à la soudure, au thermolaquage et aux teintes ne constituent pas un défaut lorsqu’elles restent dans ces limites.
Toute non-conformité apparente doit être signalée par écrit dans les cinq (5) jours ouvrés suivant la réception, avant transformation ou montage, avec identification des pièces et preuves utiles. Ce délai ne prive pas le Client de ses droits relatifs à un défaut non apparent découvert ultérieurement, à condition de le signaler promptement et de préserver les pièces pour expertise contradictoire.
En cas de non-conformité imputable au Vendeur, celui-ci choisit, selon ce qui est proportionné, de retoucher, refabriquer, remplacer ou rembourser les pièces concernées. Sont exclus les défauts provenant des données du Client, d’une utilisation anormale, d’un stockage inadapté, d’une modification ou d’une usure normale.
10. Réserve de propriété
Le Vendeur conserve la propriété des produits jusqu’au paiement intégral du prix, principal et accessoires, conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil. Le Client conserve les produits identifiables et assurés. Le transfert des risques prévu à l’article 8 demeure distinct du transfert de propriété.
11. Confidentialité et propriété des moyens de production
Chaque partie protège les informations techniques, commerciales et financières non publiques reçues de l’autre et ne les utilise que pour le contrat. Les méthodes, paramètres de chiffrage, logiciels, outillages génériques et savoir-faire du Vendeur restent sa propriété. Les outillages spécifiques ne sont transférés que si la confirmation le prévoit expressément.
12. Responsabilité
Chaque partie répond des dommages directs, prévisibles et prouvés résultant de ses manquements. Le Vendeur ne répond pas des pertes indirectes telles que perte de production, de marge, de contrat ou de données. Sous réserve des dispositions d’ordre public et sauf faute lourde ou dolosive, atteinte corporelle ou violation des droits de propriété intellectuelle d’un tiers imputable au Vendeur, sa responsabilité cumulée est limitée au montant HT de la commande à l’origine du dommage. Cette limitation ne prive pas de sa substance une obligation essentielle.
Les limitations et exclusions du présent article ne sont pas opposables au Client particulier lorsqu’elles auraient pour objet ou pour effet de supprimer ou réduire son droit à réparation en cas de manquement du Vendeur à l’une de ses obligations. Le Client particulier conserve en toute hypothèse le bénéfice des garanties légales rappelées à l’article 13.
13. Dispositions propres aux clients particuliers
Le présent article s’applique lorsque le Client est un consommateur au sens de l’article liminaire du code de la consommation, c’est-à-dire une personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. En cas de contradiction, il prévaut sur les autres articles des présentes conditions.
13.1 Prix et commande
Les prix sont affichés toutes taxes comprises avant la commande, frais de livraison indiqués séparément. Le récapitulatif présenté avant paiement rappelle les pièces, la matière, la finition, le mode de livraison retenu, le montant hors taxes, la TVA et le total à payer. La commande n’est confirmée qu’après validation du paiement, et un accusé de réception récapitulatif est adressé par courrier électronique.
13.2 Absence de droit de rétractation
Les pièces sont découpées et fabriquées d’après les fichiers, matières, épaisseurs, quantités et finitions transmis par le Client. Elles constituent des biens confectionnés selon ses spécifications et nettement personnalisés, qui ne peuvent être remis en stock ni proposés à un autre client.
En application de l’article L. 221-28, 3° du code de la consommation, le droit de rétractation de quatorze jours ne s’applique pas à ces fabrications. Le Client particulier en est informé avant de commander et le reconnaît expressément en cochant la case prévue à cet effet ; la commande est ferme dès la confirmation du paiement. Il lui appartient de vérifier ses fichiers et ses paramètres avant de valider, dans les conditions de l’article 4.
13.3 Garanties légales
Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du code civil).
Ces garanties ne couvrent pas les défauts résultant des données transmises par le Client lui-même — cotes, tolérances, matière ou épaisseur erronées — ni l’usure normale, une utilisation non conforme ou une transformation ultérieure de la pièce.
13.4 Réclamation et médiation de la consommation
Toute réclamation est adressée à [email protected] ou par courrier au siège du Vendeur. Conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation, le Client particulier a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige, après avoir adressé au Vendeur une réclamation écrite préalable restée sans réponse satisfaisante dans un délai d’un an. La désignation de l’organisme de médiation du Vendeur est en cours ; ses coordonnées seront publiées ici et communiquées sur simple demande. Dans l’intervalle, le Client particulier peut consulter la liste officielle des médiateurs de la consommation tenue par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation.
13.5 Litiges
Le Client particulier peut saisir, à son choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. La clause attributive de compétence figurant à l’article 15 ne lui est pas opposable.
14. Données personnelles
Les traitements nécessaires aux devis, commandes, comptes et obligations légales sont décrits dans la politique de confidentialité. Les fichiers techniques ne sont pas exploités pour entraîner un modèle d’intelligence artificielle ni communiqués à d’autres clients.
15. Droit applicable et règlement des litiges
Les CGV et les contrats sont soumis au droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable et adressent toute réclamation à [email protected]. Les dispositions propres aux clients particuliers, notamment la médiation de la consommation, figurent à l’article 13.